M. Pouria Amirshahi

I. – Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

L’article 135 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est abrogé.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016.

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. III. –En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 46.

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2016, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafonds d’emploi établis pour les établissements à autonomie financière s’appliquant pour les agents de

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31  juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - l’activité de la Caisse des Français de l’étranger ; - la réglementation relative à la délivrance des certificats

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235  ter  ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Supprimer cet article.

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et en favorisant, notamment, le renforcement des États et des capacités de la puissance publique ».

RAPPORT À l'alinéa 151, après la dernière phrase, insérer la phrase «Dans ce même souci d'alléger la dette des pays émergents ou en transition démocratique, la France facilite la transformation des créances en investissements, et encourage ainsi le renforcement des capacités économiques des pays b

après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 90, insérer la phrase suivante : «Le partage de la langue française avec la majorité des pays d'Afrique subsaharienne est un atout que la France valorise dans le cadre de son action en faveur de développement de la région, conformément aux recommandations

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : «À la convergence des intérêts français et des intérêts souverains des pays bénéficiaires, elle concourt à l'influence française».

À l'alinéa 2, après le mot : «territoriales,» insérer les mots: «en favorisant le renforcement des États et des capacités de la puissance publique,».

Après la dernière occurrence du mot : « et"  rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : «participe à la cohésion politique et économique de l'espace francophone».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 766‑9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui n’est pas inférieur à 33,1/3 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences de l’introduction d’une cotisation réduite à la caisse des Français de l’étranger pour les couples de retraités, mariés, pacsés ou en concubinage, dont les revenus mensu

À l’article L. 766‑11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 227‑3, ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 164 A est ainsi rédigée : « Les charges déductibles du revenu global s’appliquent à tous les contribuables français sans discrimination eu égard à leur domicile fiscal. » ; 2° À la première phrase de l’article 

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 199  quater  F est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « qui ont leur domicile fiscal en France » sont supprimés ; « b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou un établissement de niveau équiv

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le 1 du I de l’article 244  bis  A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B, réalisées par les person

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Tous les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pension. ».

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-sept ans pour les assurés établis à l’étranger qui attestent d’une interruption d’activité professionnelle dans le but de

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Tous les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pension. ».

I.- Après le mot: «complétée», rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3: «par deux articles L.173‑1‑3 et L.173‑1‑4 ainsi rédigés:». II.- En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant: « Art. L.173‑1‑4 . - La France favorise la conclusion de conventions bilatérales de sécurité social

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Analysant les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-sept ans pour les Français établis à l’étranger. ».

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « 3° Analysant les conséquences du système de coordination des conventions bilatérales de sécurité sociale et des règlements communautaires pour les assurés qui totalisent, au moment de la liquidation de leur pension, des périodes d’activité cotisées d

I. - Après le mot : « sociale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont ajoutés deux articles L. 173‑1‑3 et L. 173‑1‑4 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 173‑1‑4 . - La France favorise la conclusion de conventions bila

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Tous les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pension. Sont notamment informées des modalités de calcul des pensions de r

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: "VI. -  après le 1° ter de l’article L.351-8 du code de sécurité sociale, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé: « Les assurés qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans et qui peuvent attester d’une interruption d’activité professionnelle

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . - L’article L. 173‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse coordonne l’application des conventions bilatérales de sécurité sociale et des règlements c

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « justifiées par la nature de certains enseignements lorsque ceux-ci sont dispensées pour la mise en œuvre » les mots : «  admises pour certains enseignements lorsqu’elles sont justifiées par d es nécessités pédagogiques et que ces ense

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « justifiées par la nature de certains enseignements lorsque ceux-ci sont dispensés pour la mise en œuvre » les mots : « admises pour certains enseignements lorsqu’elles sont justifiées par un impératif pédagogique et que ces enseigneme

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 123‑7 », insérer les mots : « , dans les limites et conditions fixées par l’accord, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la nature » les mots : « l’existence d’un lien manifeste entre la langue étrangère choisie et l’objet ou le contenu ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 71.

À l’alinéa 61, après le mot : « établissements » insérer les mots : « relatif à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 ou d’un accord de maintien de l’emploi mentionné aux articles L. 1233‑24‑1 à L. 1233‑24‑4 ».

Après l’alinéa 71, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La validité de l’accord est subordonnée, par dérogation à l’article L. 2232‑12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’o

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger e

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. –  Le reliquat de 12,5 millions d'euros issu de la suppression de la prise en charge est alloué au budget des bourses sur critères sociaux pour l´année scolaire 2012/2013. »