Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 211 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le reliquat de 12,5 millions d'euros issu de la suppression de la prise en charge est alloué au budget des bourses sur critères sociaux pour l´année scolaire 2012/2013. »
Exposé sommaire
7455 élèves ont déposé une demande de prise en charge pour l´année scolaire 2012/2013. Le budget alloué dans la loi de finance 2012 aux bourses scolaires sur critères sociaux a été construit en prenant en considération le mécanisme de prise en charge au niveau du lycée, soit 31,9 M€ pour l´année 2012, il sera donc insuffisamment abondé.
Cet amendement vise à assurer la mise à disposition des fonds nécessaires pour le versement de bourses en nombre supérieur aux prévisions initiales ainsi que le financement des mesures de soutien exceptionnelles telles qu´annoncées par le gouvernement
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philip Cordery, Pierre-Yves Le Borgn', Axelle Lemaire, Arnaud Leroy, Corinne Narassiguin, Daphna Poznanski-Benhamou, Valérie Rabault
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.