M. Pouria Amirshahi

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant » les mots : « le procureur de la République ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « sur réquisitions écrites du ministère public ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique uniquement aux agents ayant anciennement effectué des missions de police ou de gendarmerie ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et si le principe du contradictoire a été respecté ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour chaque enquête qui le justifie. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – L’article 78‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « II  bis . – L’article 78‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « plausibles de soupçonner » sont remplacés par les mots : « objectives et individualisées » ; « 2° Après le sixième alinéa, il est

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-7 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 78 à 80.

Supprimer l’alinéa 112.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1 er janvier 2017 ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1 er janvier 2017 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.

Supprimer l'alinéa 8.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peut autoriser » le mot : « autorise »

I. – Le 1 bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au cont

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun contrôle d’identité ne peut être réalisé au motif

Le IV de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « francophone », insérer les mots : « en France et dans le monde » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa,

Le chapitre I er du titre III du livre I er du code de l’éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 131-13 . – La proposition d’un petit déjeuner par les écoles primaires est un droit pour tous les enfants scolarisés. »

Au premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ».

La section 5 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 744-12 ainsi rédigé : «  Art. L. 744-12 . – Les personnes dont la demande d’asile a été enregistrée conformément à l’article L. 741‑1 peuvent béné

Après le 6° de l’article L. 5223‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il propose aux centres de français langue étrangère publics, privés et associatifs implantés sur le territoire français, des ressources et des formations, visant à professionnaliser les intervenants de

I. – Le II de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’étranger ressortissant d’un pays francophone ». II. – La liste des pays francophones concernés par le I est établie par un décret en Conseil d’État.

L’intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et à la francophonie ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un fonds de dotation pour la démocratie d’initiative citoyenne.

Le titre IV de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un article 31 ainsi rédigé : «  Art. 31 . – Un fonds de dotation pour la démocratie d’initiative citoyenne est créé. Ce fonds national financera des initiatives locales et na

Le titre IV de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il est inséré un article 31 ainsi rédigé : «  Art. 31.  – Un fonds de dotation pour la démocratie d’initiative citoyenne est créé. Ce fonds national financera des initiatives locales et nati

La première phrase du III de l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier est complété par les mots : «  et de l’habitat participatif tel que défini à l’article L. 200‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Le premier alinéa de l'article L. 312-12 du code de l'éducation et le deuxième alinéa de l’article L. 114‑1 du code du service national sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs étrangers nés en France peuvent également y participer à leur demande entre leur seizième et leur dix-hu

I. – À l’exception des textes où il se réfère à la désignation d’espèces animales, le mot :« race » est supprimé de la législation française ; II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 211‑1, le mot : « , racial » est supprimé ; 2° L’article 212‑1 est ainsi modi

Le code pénal est ainsi modifié : 1° A près l’article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 431‑1‑1 . – Le fait d’entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l’intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, e

I. – Supprimer les alinéas 108 à 116. II. – En conséquence, après l’alinéa 695, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  L’article L. 2253‑3 est abrogé ; »

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 2251‑1 est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent en aucune façon avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou de limiter l’exercice des droits reconnus aux salariés par la loi. » ; 2° L’article L. 2252‑1 est abrogé.

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou d’établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, 42, 78, 88, 107, 108, 114, 118, 142, 169, 206, 235, 269, 279, 280, 365, 376, 377, 389, 391, à la fin de l'article 392, aux articles 393 et 420, à la fin de l'

Supprimer l’alinéa 58.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « quatre trimestres consécutifs ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer les alinéas 23 à 28.

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise «  Art. L. 3230‑1 . – Les dispositions du présent chapitre sont

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 34.

À l’alinéa 532, supprimer les mots : « dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, ».