Amendement n° AS103 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: "VI. -  après le 1° ter de l’article L.351-8 du code de sécurité sociale, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé: « Les assurés qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans et qui peuvent attester d’une interruption d’activité professionnelle dans le but de suivre leur conjoint en poste à l’étranger, et dont les conditions sont définies par voie règlementaire. »

Il est important de maintenir à soixante-cinq l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les nombreux compatriotes qui se sont établis hors de France et qui ont subi une interruption de carrière afin de suivre leur conjoint en poste à l’étranger. En effet, de nombreux Français doivent renoncer à exercer une activité professionnelle à l’étranger, faute de droit à l’emploi dans le cadre de la législation locale ou de possibilité d’embauche dans le pays d’accueil. Ainsi, les carrières morcelées sont à prendre en compte dans le cadre de la réforme garantissant la justice du système de retraite pour les Français établis hors de France. Par exemple, selon application de la législation locale, comme la Tunisie et le Maroc, qui fixe l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, l’administration met fin aux contrats dès que la personne atteint cette limite d’âge. Il n’y a pas de possibilité d’embauche pour les Français établis hors de France. Aussi, pour les agents de droit local, affiliés au régime d’assurance vieillesse français, cela remet en cause la possibilité d’obtenir une retraite à taux plein s’ils ne jouissent pas de la totalité de leurs annuités. Les interruptions de carrière touchent majoritairement les femmes, dont les conjoints sont affectés à l’étranger.