Amendement n° II-261 Sans sort

I. – Le premier alinéa de l’article L. 766‑9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui n’est pas inférieur à 33,1/3 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Caisse des Français de l’étranger a créé une 3 ème catégorie d’assurés, qui regroupe les personnes les plus vulnérables, et leur assure la protection sociale nécessaire à leur situation fragilisée par l’âge, la maladie et la crise internationale. La Loi de finances 2011 prévoyait le cofinancement, par la CFE et l’État, de la 3 ème catégorie solidaire de la CFE. L’Assemblée nationale avait adopté un amendement précisant que la prise en charge du financement des adhésions de cette troisième catégorie s’effectuait à parts égales entre la CFE et l’État, amendement regrettablement supprimé par le Sénat. La répartition financière n’a, en conséquence, pas été précisée dans la Loi de Finances. C’est finalement un arrêté du 28 mars 2011, paru au Journal Officiel du 5 avril 2011, qui a fixé la partie de la cotisation prise en charge de la 3 ème catégorie par l’État à un tiers. Malgré cet arrêté l’État ne participe au financement de la 3 ème catégorie solidaire de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) qu’à hauteur de 20 % environ, soit 498 000 euros, alors que le budget total de la troisième catégorie est de 2,5 millions d’euros. Dans les faits, la CFE assure donc plus des deux tiers du financement de la prise en charge des cotisations de la troisième catégorie aidée. Face à cette situation, des réserves ont été exprimées quant à l’avenir de cette catégorie aidée, notamment par l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et par les membres du conseil d’administration de la CFE. Plusieurs fois, il a été réaffirmé que l’État voulait fermement maintenir cette troisième catégorie. Cependant, le désengagement financier de l’État met en péril cette catégorie, en transférant l’exercice de la solidarité à la CFE. L’hypothèse de cette remise en cause affecte l’ensemble de nos concitoyens résidant à l’étranger qui ne disposent, à ce jour, d’aucune autre possibilité, de couverture sociale pérenne à l’étranger. Cet amendement vise à assurer à la pérennité de cette troisième catégorie en fixant dans la loi, puisque l’arrêté n’est pas respecté, le principe d’un financement de l’État à un tiers de la prise en charge de la 3 ème catégorie de la CFE, et par cohérence, majorer de 335 333 euros les crédits dudit programme.