Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 289 Rejeté
M. Pouria Amirshahi SRCet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 14 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
I. – À l'alinéa 23, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38.
III. –En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 46.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle des techniques de renseignement un véritable pouvoir de contrôle, en exigeant que son avis lie le gouvernement au lieu d’être simplement consultatif.
Si le premier ministre suit aujourd’hui systématiquement les avis rendus, rien ne l’empêche d’y passer outre. C’est pourquoi il convient d’inscrire cette pratique dans la loi afin de garantir l’effectivité du contrôle opéré par la commission.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Philippe Baumel, Karine Berger, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Michèle Delaunay, Philippe Doucet, Jean-Pierre Dufau, Henri Emmanuelli, Aurélie Filippetti, Hervé Féron, Linda Gourjade, Benoît Hamon, Arnaud Leroy, Philippe Noguès, Michel Pouzol, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.