M. Boinali Said

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 514‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les deuxiè

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « selon les indices prévus à l’article 8 de la loi n°      du      de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l’indice de développement humain, le c

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « selon les indices prévus à l’article 8 de la loi n°      du      de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l’indice de développement humain, le c

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « selon les indices prévus à l’article 8 de la loi n°      du      de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière économique et sociale, notamment le produit intérieur brut, l’indice de développement humain, le c

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  ter Un volet concernant l’application des lois au regard des spécificités locales ; ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « d’accès aux services publics, à l’information et à la culture ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter  Un volet visant à insérer les activités traditionnelles informelles dans l’économie formelle. »

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux locaux ».

À l’alinéa 1, après le mot : « État, » insérer les mots : « les acteurs économiques et sociaux locaux, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « État, » insérer les mots : « les acteurs économiques et sociaux locaux, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « État, » insérer les mots : « les acteurs économiques et sociaux locaux, ».

À la première phrase, après le mot : « État, » insérer les mots : « les acteurs économiques et sociaux locaux, ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux locaux ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 3°  bis  Un volet visant à insérer les activités traditionnelles informelles dans l’économie formelle ;

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le montant majoré du complément familial est fixé à un niveau identique à celui applicable dans les autres départements d’outre-mer. »

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « ou d’un représentant de la personne ayant la charge de l’enfant, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « par décret en pourcentage » les mots : « à 50 % net ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : En Guyane et à Mayotte, la mesure prévue au premier alinéa du présent article est appliquée pour la durée des plans de convergence.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette durée minimale prévue au II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation pour la validation des acquis de l’expérience n’est pas non plus opposable aux travailleurs familiaux non rémunérés, qu’ils travaillent dans des unités économiques de l’é

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « élaborent » insérer les mots : « en concertation avec les acteurs économiques et sociaux locaux ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « d’accès aux services publics, à l’information et à la culture ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : Pour l’exécution de ces plans, toutes les actions prédéfinies font l’objet de contrat de convergence signé entre les parties mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente loi.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 3°  bis  Un volet concernant l’application des lois au regard des spécificités locales ;

À la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot :  « intéressés ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « selon les indices prévus à l’article 8 de la loi n°     du     de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière économique et sociale, notamment le produit intérieur brut, l’indice de développement humain, le coe

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « selon les indices prévus à l’article 8 de la loi n°     du     de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l’indice de développement humain, le coe

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « selon les indices prévus à l’article 8 de la loi n°     du     de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matières sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l’indice de développement humain, le co

À partir du 1 er  janvier 2018, la partie législative du code du travail est pleinement applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions législatives éventuellement prises pour son adaptation aux spécificités du département. En conséquence, l’ordonnance n° 2012‑792 du 7 juin 2012 relative à la

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1  bis . La durée minimale de l’engagement de location prévue au premier alinéa du 1. du I est fixée à six ans; « 1  ter . Le nombre d’années mentionné au VII ou au 6. du VIII du présent article est fixé à six; » II. – Compléter cet