Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL111 Non soutenu
M. Boinali Said SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« intéressés ».
Exposé sommaire
Les politiques publiques définies dans le cadre des plans de convergence sont élaborées et mise en œuvre sur la base d’une concertation entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans le respect des compétences dévolues à chacun, sans exception. Pour assurer une efficacité à ces politiques publiques, ces acteurs, sont associés d’office à tous les projets opérant sur leurs territoires respectifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.