Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 65 Rejeté
M. Boinali Said SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 4 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Un volet concernant l’application des lois au regard des spécificités locales ; ».
Exposé sommaire
Pour atteindre l’objectif de convergence et de réduction des écarts de développement, dans le département de Mayotte particulièrement, où tout doit se transposer progressivement depuis sa départementalisation récente, il est nécessaire d’accompagner ce processus pour s’assurer de la bonne application des lois avec l’accompagnement des moyens nécessaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.