Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL147 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le montant majoré du complément familial est fixé à un niveau identique à celui applicable dans les autres départements d’outre-mer. »
Exposé sommaire
Le complément familial est versé aux familles des départements d’outre-mer ayant au moins un enfant âgé de 3 à 5 ans qui remplissent également les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. Quel que soit le nombre d’enfants à charge, les familles des cinq départements d’outre-mer doivent recevoir le même montant, selon leur niveau de ressources. L’engagement vers l’égalité réelle consiste à réduire les inégalités entre, d’une part, les territoires d’outre-mer et la France hexagonale mais également entre les territoires des outre-mer, d’autre part.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.