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Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer

Amendement n° CL135 Sans sort

M. Boinali Said SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 23 septembre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « par décret en pourcentage » les mots : « à 50 % net ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de fixer le montant minimum de la pension de retraite à 50 % net du SMIG mahorais, montant favorable au regard de la cherté de la vie à Mayotte et du faible pouvoir d’achat de cette catégorie de population. Ainsi fixé, un assuré qui a travaillé 50 % de la durée requise peut voir sa pension rehaussée jusqu’à 50 % de ce montant minimal net, soit un montant supérieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui s’élève actuellement à plus de 330 euros, à Mayotte. Les personnes qui ont exercé une activité professionnelle, ne peuvent pas percevoir une pension dont le montant est inférieur à l’allocation perçue par les personnes n’ayant pas exercé une activité professionnelle.

Cosignataires

Boinali Said, Gabriel Serville

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.