Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL132 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
En Guyane et à Mayotte, la mesure prévue au premier alinéa du présent article est appliquée pour la durée des plans de convergence.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’étendre ce dispositif à long terme, au regard du chantier vaste dans ces deux départements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.