M. Jean-Noël Carpentier

À l’alinéa 5, substituer au mot : « un » le mot « deux ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Après l’alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 2323‑26‑4. –  Lorsque la réponse de l’employeur requise à l’article L. 2323‑26‑3 est considérée comme insuffisante, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif pour demander la suspension du versement du crédit d’impôt et le

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Le comité d’entreprise peut demander tout document utile à cette consultation. ».

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233‑3 ; ».

Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV  bis . – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement » ».

Après l'avant-dernière phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Un des représentants des usagers au moins est choisi pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu’un enseignement pédagogique à destination des élèves en situation de handicap qui doit faire partie d’un module de formation commun aux futurs personnels enseignants et non enseignants des établissements scolaires. ».

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « , en particulier celles d’éducation populaire, du milieu artistique et culturel local, de parents d’élèves ou d’intégration des élèves en situation de handicap ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. L’article L. 321‑2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer la réussite scolaire des élèves en situation de handicap, le personnel enseignant et non enseignant des établissements scolaires doit pouvoi

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap. ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi les personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale, une personne au moins est spécialisée dans les questions de la prise en compte des différents handicaps. ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d’amél

Supprimer les alinéas 16 à 21.

Chapitre Ier bis A Plafonnement des intérêts bancaires «  Art. XXX.  – I. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑5‑1 du code monétaire et financier, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « quart ». « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑3 du code de la conso

Titre III bis Encadrement des emprunts des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Le titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX « Régime général des emprunt

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Masse salariale. ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en équivalent temps plein. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ne respectent pas  l’article L. 511‑47, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer des sanctions telles que définies aux artic

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les entreprises qui ne respecteraient pas les restrictions mentionnées à la phrase précédente devront rembourser le crédit d’impôt dont elles auraient pu indûment bénéficier. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours de l’année civile. ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours de l’année civile. ».

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , ou propose un plan alternatif. »