Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 965 Rejeté
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 5 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Le comité d’entreprise peut demander tout document utile à cette consultation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le comité d’entreprise sera en mesure d’obtenir toute information utile lors de cette consultation.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.