Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 31 Sans sort
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , ou propose un plan alternatif. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes physiques flagrantes empêchant certaines communes d’atteindre les objectifs de la loi dans les délais impartis. A l’issue de la période triennale, il est donc proposé que le préfet puisse faire des propositions particulières aux communes concernées permettant ainsi de mieux répondre à quelques situations visiblement inextricables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.