M. Mathieu Hanotin

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

À l’alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 257 : « a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. »

À l’alinéa 254, après la référence : « Art. L. 3122‑6. –  », insérer les mots : « La durée légale du travail des salariés à temps complet travailleurs de nuit est fixée à trente‑deux heures  par semaine. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Supprimer les alinéas 196 et 197.

I. – Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 143. II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 148.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

Supprimer les alinéas 75 à 78.

À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « La personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir être assistée d’un avocat. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 706‑102‑8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et les enregistrements sonores ou visuels correspondant sont détruits. »

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents habilités ne peuvent procéder à une palpation de sécurité que s’il existe une raison objective de soupçonner que la personne est en possession d’objets de nature à mettre en danger la sécurité de l’ag

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La destruction matérielle des données recueillies sans lien avec l’enquête ayant justifié l’usage de cette procédure s’effectue dans un délai de quatre-vingt-dix jours. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou d’un numéro d’abonnement de son u

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure ne s’applique ni pendant la durée de l’état de siège prévu à l’article 36 ou de l’état d’urgence prévu à l’article 36‑1, ni lorsque les mesures prévues à l’article 16 sont mises en

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions fixés par la loi, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant régulièrement en France ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 37 et 38.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les possibilités d’organiser une formation parentale au numérique dans le cadre de la sensibilisation des enfants aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l’article 6‑3, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « ou de services téléphoniques ou d’accès à l’internet ». ».

I. – À la seconde phrase du IV de l’article 21 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti

I. – Le IV de l’article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est indexée chaque année sur le t

I. – L’article 302  bis  ZK du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 302  bis  ZK .–  Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302  bis ZH et 302  bis ZI sont fixés à : « - 9,8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixé

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les critères de répartition des crédits de la politique de la ville.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot : « artistique, » insérer les mots : « développer l’éducation de tous les enfants aux pratiques artistiques et culturelles, ».

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection des sportifs mineurs engagés dans des parcours permettant d’accéder au haut niveau.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection des sportifs mineurs engagés dans des parcours permettant d’accéder au haut niveau.

À la fin du premier alinéa de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221‑

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6325‑16 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d’emploi depuis plus de deux ans » ; 2° – À la première phrase de l’article L. 6325‑17 du code du travail, après le mot : « plus », sont insérés les mots : « soi

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti l

Répartition des crédits pour 2014 ouverts ou annulés, par mission et programme, au titre du budget général.   Mission travail et emploi   Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :     + - Ouvertures nettes proposées au

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces em

À la fin du III de l’article 244  quater  C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle favorise le développement économique des territoires et l’intégration sociale des habitants par une politique active en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment en mettant en œuvre des dispositifs spécifiques pour lutter c

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Autorisation préalable de mise en location «  Art. L. 634 – 1 . – I – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en m

L’article 14 de la loi n° 70‑612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , d’une procédure de carence de copropriété en application de l’article L. 615‑6 du code de la construction et de l’

La loi n° 65‑57 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 9, après le mot : « lot », sont insérés les mots : « à l’exclusion d’un changement de nature du lot par sa division en plusieurs habitations dont la déci

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les travaux de mise en conformité ont été réalisés d’office par l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu’elle n’a pas recouvré les créances du propriétaire défaillant,

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L’information du locataire reproduit les dispositions de cet article et précise l’adresse de la commission départementale de conciliation. »

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer les deux phrases suivantes : « L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l’exécution d’office par l’autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l’arrêté prévu au I. Dans ce cas, le montant de l’astreinte,

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « « L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l’exécution d’office par l’autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l’arrêté de péril. Dans ce cas, le montant de l’astreinte, qui s’ajoute à celui du coût de