Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1340 Tombé
M. Mathieu Hanotin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 75
Dispositif
Supprimer les alinéas 75 à 78.
Exposé sommaire
Ces alinéas permettent d’étendre la durée maximale quotidienne à 12 h par accord d’entreprise. Les dispositions d’ordre public prévoient une durée maximale de 10 h quotidienne, il convient de ne pas pouvoir y déroger par accord d’entreprise. Les dispositions d’ordre public prévoient par ailleurs déjà des conditions d’urgence dans lesquelles il est possible d’y déroger.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.