Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 288 Adopté
M. Mathieu Hanotin SRCet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 22 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa de l’article 6‑3, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « ou de services téléphoniques ou d’accès à l’internet ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le financement du maintien de la connexion à internet par une participation des opérateurs de services téléphoniques ou d’accès à l’internet, dans le cadre des conventions passées entre les fournisseurs et les départements pour le financement du Fonds de solidarité logement.
Cosignataires
Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Philippe Doucet, Yves Goasdoué, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Bernadette Laclais, Serge Letchimy, Pascal Popelin, Dominique Potier, Dominique Raimbourg, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.