Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1343 Tombé
M. Mathieu Hanotin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 196
Dispositif
Supprimer les alinéas 196 et 197.
Exposé sommaire
Il revient à l’employeur de s’assurer de la bonne répartition du temps et de la charge de travail d’un salarié au forfait jour. Il ne convient donc pas de permettre au salarié de renoncer à ses jours de repos, car sous couvert de la volonté du salarié, cela permet à l’employeur d’augmenter la charge de travail au-delà de ce qui pourrait être considéré comme raisonnable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.