Mme Véronique Massonneau

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑13 . – Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites en

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé : « TITRE XI « COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MO

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ; ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après l’article 12, il est inséré un article 12  bis ainsi rédigé : «  Art. 12  bis  –  L’article L. 4141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements recevant du public, l’employeur org

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après l’article 12, il est inséré un article 12  bis ainsi rédigé : «  Art. 12  bis  –  L’article L. 4141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements recevant du public, l’employeur org

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « La première phrase de l’article L. 3111‑7‑1 du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « scolarisé à temps plein » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 1112‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° A La première phrase du I est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée est élaboré » ; « 1° B À la première phrase du pr

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Le 2° du II de l’article L. 111‑7‑7 est supprimé. ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité » ; ».

Après le mot : « handicapées » supprimer la fin de l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pendant la durée de l’agenda d’accessibilité programmée. ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 1112‑2‑1 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « autres points d’a

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I de l’article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis  Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1°  bis  Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée en priorité. » ; ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : «  maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l ’ évaluation ou à la programmation des travaux l ’ imposent, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l ’ évaluation ou à la programmation des travaux l ’ i

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par décision motivée » les mots : « sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des articles L. 2325‑26 et L. 2325‑34 » les mots : « de l’article L. 2325‑26 »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des articles L. 2325‑26 et L. 2325‑34 » les mots : « de l’article L. 2325‑26 »

Substituer à l’alinéa 157 les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323‑15 ; ».

Substituer à l’alinéa 157 les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323‑15 ; ».

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « et quinze jours au moins avant la séance lorsqu’elle porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « et quinze jours au moins avant la séance lorsqu’elle porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ».

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ».

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 14, 16, 26, 29 et 31.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 14, 16, 26, 29 et 31.

À l’article L. 4612‑8 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « dans l’entreprise ou l’une de ses entreprises sous-traitantes ».

À l’article L. 4612‑8 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « dans l’entreprise ou l’une de ses entreprises sous-traitantes ».

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « le mot : « remet » est remplacé par le mot : « transmet » et »

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « le mot : « remet » est remplacé par le mot : « transmet » et »

Après la première occurrence du mot : « établissement », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18.

Après la première occurrence du mot : « établissement », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins trois cents salariés, quel que soit leur effectif. L’accord défini à l’article L. 2391‑1 est conclu soit au niveau d’une ou de plusieurs entreprises composant l’unité économique et

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins trois cents salariés, quel que soit leur effectif. L’accord défini à l’article L. 2391‑1 est conclu soit au niveau d’une ou de plusieurs entreprises composant l’unité économique et

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « L’expert, ou les experts, menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325‑35 et L. 4614‑12 du code du travail. »