Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° AS26 Rejeté
Mme Véronique Massonneau ECOLOet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 20 juin 2015· sort le 24 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 1112‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° A La première phrase du I est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée est élaboré » ;
« 1° B À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l'article L. 1112-2-1 du code des transports pour rendre obligatoire l'élaboration par les autorités organisatrices des transports d'un schéma directeur - agenda d'accessibilité programmée. Il propose également que le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée soit validé après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Cosignataires
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.