Amendement n° 414 Rejeté
Mme Véronique Massonneau ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
La création d’une délégation unique du personnel ne doit pas se faire au détriment du champ d’action des instances existantes, particulièrement celles du CHSCT. Si celle-ci inclut le CHSCT, alors les attributions du CHSCT doivent être confiées à la commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui la remplace dans leur intégralité. Il s’agit de supprimer l’option d’une attribution partielle des prérogatives du CHSCT à la commission qui le remplace.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.