M. Yannick Moreau

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « également chargée de » les mots : « dont la première mission est de ».

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La dépendance aux substances qui altèrent le comportement, telles que l’alcool et les stupéfiants, est une maladie. Guérir les personnes malades étant un objectif de santé publique, les personnes qui souffrent d’addiction aux drogues nécessitent un tr

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La dépendance aux substances qui altèrent le comportement, telles que l’alcool et les stupéfiants, est une maladie. Guérir les personnes malades étant un objectif de santé publique, les personnes qui souffrent d’addiction aux drogues nécessitent un tr

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Chaque implantation expérimentale d’une salle de consommation de drogues à moindre risque est accompagnée de la création, dans le même département, d’un centre thérapeutique en vue d’accompagner vers la guérison et le sevrage des personnes dépendantes

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3121‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge par l’assurance maladie des dépenses liées à la mise en place et au fonctionnement des espaces d

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La première salle de shoot sera expérimentée dans le canton de Montbazon (Indre-et-Loire), pour une durée de 10 ans. S’il existe une impossibilité matérielle compromettant l’ouverture d’une telle salle de shoot en Indre-et-Loire, l’expérimentation peu

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La date d’ouverture du premier espace susmentionné est fixée à 2020 ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « après avis de l’Académie nationale de médecine. ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « après avis conforme de l’ordre national des médecins. »

Après le mot : « charges » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « spécifique à chaque région, arrêté par le ministre chargé de la santé après avis conforme de l’agence régionale de santé compétente pour la région concernée par le projet d’implantation d’un tel espace. ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un espace de réduction des risques par usage supervisé » les mots : « une salle de shoot ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six ans » les mots : « de trois ans ».

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4 II. – En conséquence, supprimer les premier et dernier alinéas de l’alinéa 5.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’État conduit une politique de création de lits de désintoxication et de sevrage des usagers majeurs dépendants de su

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 la phrase suivante : « Dans cet espace, ces usagers sont pris en charge au plan médical, psychologique, médico-social et social par des agents compétents, de manière anonyme et gratuite, sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire, dans le but d

À l’alinéa 1, après le mot : « expérimental » insérer les mots : « ,sous réserve du respect par l’État de ses engagements internationaux en matière de lutte contre les stupéfiants, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Par dérogation au troisième alinéa du II, l’État engage sa responsabilité pécuniaire pour mise en danger de la vie d’autrui ou pour homicide involontaire à l’égard des personnes fréquentant une salle de consommation de drogue à moindre risque et

Supprimer le deuxième alinéa de l’alinéa 5.

Supprimer le premier alinéa de l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer le troisième alinéa de l’alinéa 5.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six ans » les mots : « d'un an ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :  «  b  bis) Le 6 du I est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d’autres travaux portan

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 5 % sont affectés au financement des activités de sauvetage en mer. »

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 C est ainsi modifié : a) Au 3° le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) Il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 5 % de cette taxe sont affectés au financement des activités de sauvetage en mer. » 2° Après l

Après le troisième alinéa de l’article L. 762‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gens de mer employés à bord d’un navire battant pavillon d’un État étranger dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime international sont réputés travailleurs salariés

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1 er est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence «  Art. L. 251‑1 . – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380

I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 l’alinéa suivant : « 2° Le 2 est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

L’article L. 15‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 15‑1. –  Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme au sein duquel elles ont élu domicile en applicatio

À la dernière phrase, substituer au mot : « préfet » les mots : « procureur de la République ».

À la première phrase, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Le représentant de l’État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblement

Après l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. –  Afin d’organiser l’accueil des gens du voyage, tout stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié par son responsable au représentant de l’Ét

La première phrase du second alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l'assistance de » les mots : « la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, sous peine d'y procéder par ».

Substituer aux mots : « s’il est compétent » les mots : « à fiscalité propre ».

Après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ».

À la première phrase, substituer aux mots : « leur confiscation » les mots : « la confiscation des véhicules non destinés à l’habitation ».

Au début, insérer l’alinéa suivant : « Le second alinéa de l’article 322‑4‑1 du même code est ainsi rédigé : ».

Supprimer l’alinéa 3.

Au début de l'alinéa 3, après le mot : « Le médecin » insérer les mots : « ,compétent en soins palliatifs, ».

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie » les mots : « et dès lors que tous les soins visés à l’article L. 1110‑10 ont été dispensés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doit conclure une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d’organiser les modalités de son intervention dans l’établissement. ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. ».