M. Yannick Moreau

Au 1° de l'article 122‑6 du code pénal, les mots : « , de nuit, » sont supprimés.

I. – À l’article 370 du code de procédure pénale, les mots : « de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui » sont remplacés par les mots : « et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d’interjeter appel ou d

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Dans le but exclusif d’empêcher la commission, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons objectives d’estimer que cette commission est probable au regard des informations dont ils di

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsqu’eux ou autrui sont menacés par des individus armés ; ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou les conséquences médicales ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’allégations ou ».

Au titre, substituer aux mots : « l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse » les mots : « la création d'un délit d’opinion pour toute personne refusant la vision socialiste sur l’avortement ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Créer un délit d’opinion pour toute personne refusant la vision socialiste sur l’avortement ».

Supprimer cet article.

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.

Supprimer les mots : « ou les conséquences médicales ».

Supprimer cet article.

Supprimer le mot : « allégations, ».

Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements, ».

Substituer aux mots : « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique » les mots : « visant à compliquer l’exercice du mandat des élus locaux ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, ».

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : «  Art. L. 441-1 . – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : «  a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – Au titre de la protection des salariés, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services détachant des salariés doit vérifier que ceux ci parlent et comprennent le français. Dans le cas contraire, le prest

Rédiger ainsi le titre : « Détourner l’attention des Français et faire croire à de vraies réformes économiques et sociales à 310 jours de la fin du quinquennat ».

Le premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès la notification de l’arrêté d’expulsion, le représentant de l’État dans le département doit pouvoir disposer des pouvoirs de police nécessaires à l’évacuation. »

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 10‑1 . – Afin de faciliter l’installation des gens du voyage, d’éviter les difficultés liées aux arrivées inopinées de groupes

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2214‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ,notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ». II. – Le premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pén

Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est supprimé.

Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigé : « Au cas où des résidences mobiles constituant l’habitation permanente de leurs propriétaires seraient installées sur des terrains locatifs famili

Le premier alinéa de l’article L. 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cas où des terrains locatifs familiaux ne seraient pas aménagés dans les conditions prévues par la loi et où les résidences mobiles ne seraient pas implantées dans les conditions prévues à l’arti

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Pour les communes mentionnées au premier alinéa du présent article, les logements ou résidences étudiantes peuvent être considérés comme des logements sociaux et à ce titre, peuvent donc être décomptés du taux obligatoire des 20 % de logements soc

L’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 3500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, lorsque le système national d’enregistrement a identifié une forte pression de la demande pour des logemen

Supprimer cet article.

Lors d’inspection d’écoles hors contrat présentant potentiellement des risques de radicalisation, le personnel enseignant de ces établissements parle dans la langue des inspecteurs de l’éducation nationale. Si tel n'est pas le cas, les établissements tiennent à disposition un traducteur au moment de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III. – Au titre de la protection des salariés, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services détachant des salariés doit vérifier que ceux-ci parlent et comprennent le français. Dans le cas contraire le presta

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».

Rédiger ainsi le titre : « Détourner l’attention des Français et faire croire à de vraies réformes économiques et sociales à 370 jours de la fin du mandat »

Substituer aux alinéas 8 à 15 les deux alinéas suivants : «  b)  Le second alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de validité ne sont pas réunies, 10 % des salariés peuvent demander une consultation de l’ensemble des salariés, à bulletin secret. La validation de l’accord par les sala

L’article L. 1262‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché doit parler et comprendre le français. À défaut, l’employeur doit prendre à sa charge les services d’un interprète. »

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, par trois fois à la première phrase de l’article L. 4611‑1, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier aliné

L’article L. 1262‑2 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché doit parler et comprendre le français. A défaut, l’employeur doit prendre à sa charge les services d’un interprète. ».

Substituer aux alinéas 8 à 15 les deux alinéas suivants : « Le second alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de validité ne sont pas réunies, 10 % des salariés peuvent demander une consultation de l’ensemble des salariés, à bulletin secret. La validation de l’accord par les salariés