Mme Bernadette Laclais

Après les mots : « activités touristiques » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « ainsi que l’utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles. »

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau)  À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑7 du code de l’urbanisme, les mots : « de la nature, des paysages et des sites » sont remplacés par les mots : « de la préservation des espaces naturels, agricoles et f

Au a du 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 122‑9 », est insérée la référence : « et au 2° de l’article L. 122‑26 ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis - Soutenir la transition numérique dans les territoires de montagne ; »

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les politiques publiques » les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d’application ».

Après le mot : « pérennité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « , l’accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d’offre éducative et d’offre de soins, des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ; »

À l’alinéa 9, après le mot : « culturel » insérer les mots : « , protéger les édifices traditionnels ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « nationale, » insérer les mots « dans une démarche d’autodéveloppement, ».

Chapitre III Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics Article ... La section 3 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 133-4-9 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑4‑9 . – Les organi

Chapitre III Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics Article Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts ass

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « des politiques publiques articulées au sein d’ ».

I. – Après l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 septvicies A ainsi rédigé : «  Art. 199 septvicies A.  – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisiti

Compléter cet article par les deux aliénas suivants : « III  (nouveau) . – Après l’article 16 de la même loi, il est inséré un article 16 ter ainsi rédigé : «  Art. 16 ter. – En application du 10° de l’article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulati

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture mentionnées au 11° de l’article L. 36‑7 du code des

Après le mot : « Parlement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « Cette évaluation établit les conditions d’une prise en charge mutualisée de la protection sociale de ces travailleurs pluriactifs ou saisonniers en vue de sa mise en place effective. »

Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 311‑16.  – Une cour d’appel spécialement désignée connaît des litiges relevant du contentieux lié au milieu montagnard. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II quinquies . – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. » II. – Compléter cet arti

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II quinquies . – Après le I de l’article L. 5122‑1 du code du travail, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I bis . – L’État, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, peut autoriser que les salariés employés par les

Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante : « Les déclarations d’aptitude ou d’inaptitude à l’accès à un emploi concernant les personnes atteintes de diabète doivent être établies dans le cadre de ces examens. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que sur l’adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 1253‑17 du code du travail est ainsi rédigé : « Des personnes n’entrant pas dans le champ d’application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d’employeurs à condition soit d

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les déplacements que les travailleurs qui ne sont pas au forfait jours et qui sont sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail. »

Substituer à l’alinéa 493 les deux alinéas suivants : « Ces dispositions s’appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins trois mois dans l’entreprise. « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes travai

Rédiger ainsi l’alinéa 493 : « Ces dispositions s’appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins trois mois dans l’entre

Supprimer l’alinéa 493.

L’article L. 212‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : «   Le conseil municipal décide de la fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département et, pour les quartiers en politique d

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a  bis)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune nouvelle dépasse les seuils de 1 500 et 3 500 habitants en regroupant une majorité de communes classées en communes rurales au sens du décret n° 2006‑430 du 1

I. – Après l’alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : «  Art.  L. 211‑17. – Un tribunal de grande instance spécialement désigné connait des litiges relevant du contentieux lié au milieu montagnard. » II. – En conséquence, après l’alinéa 129, insérer l'alinéa suivant : «  Art.  L. 311‑16 . – Une c

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs compétentes engagent également des négociations relatives à l’indemnisation des salariés saisonniers bénéficiant d’un contrat de travail intermittent au titre

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicale

Par dérogation à l’article L. 3123‑33 du code du travail et à titre expérimental, pour les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuven

I. – Après l’article L. 912‑4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 912‑5 et L. 912‑6 ainsi rédigés : «  Art. L. 912‑5 . – Les accords visés à l’article L. 911‑1 s’appliquant à tout ou partie des particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail or

I. – Après l’article L. 6331‑62 du code du travail, sont insérés deux articles L. 6331‑62‑1 et L. 6331‑62‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 6331‑62‑1 . – Les particuliers employeurs visés à l’article L. 7221‑1 qui emploient au moins un salarié, financent une contribution qui ne peut être inférieure à 0

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II de la septième partie du code du travail sont ainsi modifiées : a)  À la fin du titre, les mots : « de maison » sont remplacés par les mots : « à domicile par des particuliers employeurs » ; b)  L’article L. 7221‑1 du code

I. – L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 235  ter  D du code général des impôts et l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi r

I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement individuel ou à minima en chambre individuelle d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes pour l’État est co

I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Les déclarations d’inaptitude à l’accès à un emploi concernant les personnes atteintes de diabète doivent être établies dans le cadre de ces examens. »

Après le mot : « professionnelle, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés ainsi que sur l’adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants. ».

Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑17 du code du travail est ainsi rédigée : « soit de déterminer la convention collective applicable à ce groupement, soit d’appliquer celle du métier concerné, dans le sens le plus favorable au salarié. »

Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : «  d) Pour une entreprise de trois cents salariés et plus : quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaire et de l’un des critères suivants : excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, pertes de marchés importants. »

À l’alinéa 11, après le mot : « consécutifs », insérer les mots : « de baisse du chiffre d’affaire et de l’excédent brut d’exploitation ».

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : «  b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de trois cents salariés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 474 : « Ces dispositions s’appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins trois mois dans l’entre

Supprimer l’alinéa 474.

Après le I de l’article L. 5122-1 du code du travail est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Lorsque leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424-2, les salariés employés par les régies prévues par le 2° de l’article L. 2221-4 du code gén

I. – Le 2° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l’entreprise, à l’exception de celui du personnel de gardiennage, de séc

Après le mot : « employeurs », la fin de la première phrase de l’article L. 1253‑17 du code du travail est supprimée.