Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1237 Non soutenu
Mme Bernadette Laclais SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
L’article L. 212‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal décide de la fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département et, pour les quartiers en politique de la ville, après avis des conseils citoyens. Cette décision du conseil municipal intervient en amont des réunions du conseil départemental de l’éducation nationale. »
Exposé sommaire
La fermeture d’une école ou d’une classe doit faire l’objet d’un débat démocratique et peut avoir un impact important dans l’égalité des chances. Cela justifie que les conseils citoyens soient associés .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.