Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 917 Tombé
Mme Bernadette Laclais SRCet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« d) Pour une entreprise de trois cents salariés et plus : quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaire et de l’un des critères suivants : excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, pertes de marchés importants. »
Exposé sommaire
Le chiffre d’affaire ne doit pas être le seul critère d’analyse des difficultés d’une grosse entreprise. Il convient d’inclure d’autres éléments d’analyse, qui peuvent être particuliers à un type de marché, et qui ensemble marquent la dégradation, ou pas, de la situation et de la rentabilité d’une entreprise.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Gérard Bapt, Catherine Beaubatie, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Christophe Caresche, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Valérie Corre, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Pierre-Yves Le Borgn', Annie Le Houerou, Jacqueline Maquet, Patrick Mennucci, Monique Orphé, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Pascal Terrasse, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.