Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 913 Tombé
Mme Bernadette Laclais SRCet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de trois cents salariés. »
Exposé sommaire
Il s’agit de simplifier la rédaction de notre code et de limiter les effets de seuil pour des entreprises qui restent de petites ou moyennes entreprises, en permettant une analyse et une réactivité accrues des difficultés rencontrées, tout en sachant que l’aspect humain reste prégnant dans des PME où l’employeur connait tous ses salariés, et où le licenciement n’est pas une solution envisagée avec une brutalité mathématique.
Cosignataires
Gérard Bapt, Catherine Beaubatie, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Christophe Caresche, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Françoise Dumas, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Pierre-Yves Le Borgn', Annie Le Houerou, Jacqueline Maquet, Patrick Mennucci, Monique Orphé, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Pascal Terrasse, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.