Mme Sylvie Tolmont

I. – Le titre I er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 212‑16 ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑6 . – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article  L. 3131‑15 du code de la santé publique es

Avant toute réouverture d’école communale, le maire demande aux services de l’État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire, réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le ministère de l’éducation nationale. De la même manière les conditions d’accueil et les mesu

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – À compter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à trois mois après sa cessation, tout acte accompli par un élu local ou un agent public ayant reçu délégation, visant à mettre en œuvre une décision prise par l’État

C. Autres mesures Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les con

Rédiger ainsi l’alinéa 177 : «  Art. 56‑9 . – Le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles la société rend compte des travaux des assemblées parlementaires, selon des modalités arrêtées d’un commun accord avec le Bureau de chacune des assemblées. »

Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : «  Art 56‑8-1 . – France Télévisions maintient un service national dédié aux enfants de moins de douze ans dans son offre sur la télévision numérique terrestre jusqu’au 31 décembre 2030. »

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ains

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition fixent une part minimale pour chacune des sociétés visées. »

À l’alinéa 131, après le mot : « part » insérer le mot : « minimale ».

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Pour les nomination effectuées en application des 2° , 3° , 4° et 5° , un équilibre des profils est respecté au regard des domaines d’expertise. »

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Les directeurs généraux des sociétés de France Télévisions, Radio France, France Médias Mode et de l’Institut national de l’audiovisuel peuvent participer au conseil d’administration de France Médias. Leur voix est consultative. »

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « Les sociétés mentionnées aux articles 44‑1, 44‑2 et 44‑3 proposent une offre indépendante, pluraliste et diversifiée d’information et de programmes d’actualité. »

Supprimer l’alinéa 41.

Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « VII (nouveau) . – Elles proposent une offre de divertissement de qualité. À ce titre, elles : « 1° Privilégient l’imagination, la découverte et la connaissance ; « 2° Contribuent à l’exploration des domaines historiques, culturels, économ

À l’alinéa 25, après le mot : « intellectuelle », insérer le mot : « , musicale ».

À l’alinéa 10, après le mot : « français, » insérer les mots : « les actualités de ».

Après le mot : « culture, » insérer les mots : « de la musique, ».

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits dont l’empreinte écologique est contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité, sont interdites. Les critères de définition des produits ci

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessive

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perception de la rémunération due à l’auteur au sens de l’article L. 113‑7 au titre de l’exploitation de ses œuvres est assurée par l’organisme de gestion collective constitué en application des dispositions du titre II du livre III dont il est

À l’alinéa 6, après le mot : « comparable » insérer les mots : « ou de nature à définir les modalités et conditions de mise en œuvre d’un intéressement après amortissement de l’œuvre, sans préjudice des mécanismes de rémunération prévues par le titre II du Livre III, ».

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « radio » insérer les mots : «  via la bande FM et ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 5° Ils ne mettent pas en avant les produits suivants : «  a)  Les denrées alimentaires ou boissons contenant des nutriments ou des substances, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres, dont la prés

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau) . – Les éditeurs de services mentionnés au II respectent le principe de neutralité technologique. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau) . – Les éditeurs de services mentionnés au II respectent les proportions d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, européennes et d’expression originale française, qui peuvent varier notamment en fonction de l’importance des inves

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau) . – Les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande respectent le principe de neutralité technologique. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ; ».

À l’alinéa 3, après le mot : « à leur égard, » insérer le mot : « respectivement ».

Supprimer l’alinéa 12.

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions particulières applicables aux assurés mentionnés au C du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite, »

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° de faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ces derniers, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modali

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Article 302 bis KH du code général des impôts Centre national de la Musique (CNM) 12 500  ». II. – Le I entre en vigueu

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée la ligne suivante : Article 302 bis KH du code général des impôts Centre national de la Musique (CNM) 12 500 II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 e