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Loi de finances 2020 · PLF pour 2020

Amendement n° 555 Rejeté

Mme Sylvie Tolmont SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2019· sort le 17 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT D

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement des Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits dédiés aux dépenses de personnel de Radio France à hauteur de 11,9 millions d’euros. Depuis 2017, Radio France voit ses dépenses de personnel diminuer de 11,9 M€. Cette « maîtrise de l’emploi » se traduit en réalité par une plus grande précarité puisque la baisse des ETP (4509 ETP en 2017 pour 4473 ETP en 2018) s’accompagne également d’une baisse des contrats à durée indéterminée au profit des contrats à durée déterminée (en 2017 : 4161 CDI – 348 CDD ; en 2018 : 4119 CDI – 354 CDD). Selon le Gouvernement « le budget de Radio France repose sur une hypothèse centrale de maîtrise de sa masse salariale » (page 56 annexe au projet de loi de finances pour 2020). La suppression des emplois et la logique de rentabilité constituent ainsi l’ambition prioritaire du Gouvernement en matière de gestion du budget de Radio France. Le groupe Socialistes et apparentés considère au contraire que la stabilisation du budget de Radio France ne peut pas se faire au détriment des conditions sociales de ses salariés. L’amélioration de la condition des femmes et des hommes de Radio France est un enjeu clef de sa réussite. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 843 à hauteur de 11,9 M€ à due concurrence des crédits inscrits à l’action 01 du programme 841. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 841.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.