Amendement n° AC948 Adopté

Supprimer l’alinéa 41.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prescription organisationnelle des sociétés de l’audiovisuel public, prévue par l’alinéa 41 de l’article 59. Le présent alinéa confie aux cahiers des charges des sociétés le soin de préciser la « répartition des responsabilités au sein de la société » et prévoit que « les unités de programmes comprennent des instances de décision collégiales ».  Cette disposition apparaît peu cohérente avec la logique de responsabilisation de la gouvernance de l’audiovisuel public voulue par projet de loi. Il appartient aux dirigeants des sociétés de définir eux-mêmes les organisations internes les plus pertinentes pour l’exécution des missions qui leur sont confiées. A ce titre, il ne semble pas pertinent de confier au pouvoir règlementaire, par voie législative, le soin de définir les modalités d’organisation interne des entreprises.  Il s’agit également d’éviter que les contraintes ou prescriptions spécifiques pesant sur l’organisation interne de l’une des filiales de France Médias ne viennent peser, le moment venu, sur le développement de synergies entre celles-ci.