Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 24928 Rejeté
Mme Sylvie Tolmont SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 25 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Sous réserve des dispositions particulières applicables aux assurés mentionnés au C du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite, »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de dispositions particulières liées aux élus locaux pour l’application du système universel de retraite. En effet, si le Gouvernement entend mettre en œuvre un système universel, il ne saurait prévoir de telles réserves.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.