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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Amendement n° 9 Sans sort

Mme Sylvie Tolmont SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· Irrecevable 40 (Charge)

Scrutin public

Pas encore examiné.