Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC953 Rejeté
Mme Sylvie Tolmont SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 131
Dispositif
Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :
« Les modalités de répartition fixent une part minimale pour chacune des sociétés visées. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un minimum garanti de ressources à chacune des sociétés filles.
France Médias doit porter une ambition forte pour chacun des pôles de l’audiovisuel public afin qu’ils aient les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions de service public et à leur développement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.