M. Philippe Bies

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l’article L. 752‑1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l’air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti ».

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « dans le délai d’un an », les mots et la phrase : « dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l’année suivant

Au début de l’alinéa 19, insérer la subdivision : « II bis . - ».

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les schémas régionaux climat air énergie ».

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 11° A Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire ; ».

À l’article 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° après les mots : « espaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturels et forestiers » ; 2° après les mots : « surfaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturelles et forestières » ; 3° après les mots

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et de transport de marchandises ».

Le premier alinéa de l’article L. 341‑2 du code forestier (nouveau) est ainsi modifié : 1° Les mots : « remettre en valeur » sont remplacés par le mot : « rouvrir » ; 2° Après le mot : « spontanée », sont ajoutés les mots : « ou non » ;  3° Les mots : « ou les terres occupées par les format

À l’alinéa 18, après le mot : « cultivés », insérer les mots : « et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques ».

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Ces prescriptions peuvent emporter toute précision d’ordre technique nécessaire au maintien et à la restauration des qualités intrinsèques des éléments identifiés. Lorsqu’elles se réfèrent aux objectifs de préservation, de gestion et de rem

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Prévoir des recommandations permettant d’avoir une gestion des fronts bâtis. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », le signe et les mots : « , paysager ou naturel ».

Le titre III du livre I du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’intitul é du titre III est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ». II. – Le titre III est composé d’un chapitre 1 er , intitulé « Espaces boisés classés », qui comprend les articles L. 130‑

Compléter l'alinéa 24 par les mots et la phrase suivants : « et naturels. En milieu urbain dense, il peut fixer un coefficient de biotope minimal, qui détermine la part de surface par parcelle contribuant au maintien ou au développement des potentialités écologiques de la parcelle concernée. »

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l’article L. 752‑1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l’air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti ».

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Po ur les projets visés par l’article L. 752‑1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n’ayant pas sur l’ensemble de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvelables ou de protection de la biod

À l’alinéa 50, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase : «  de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites en cas de réduction d’espaces naturels et de la commission départementale de consommation d’espaces agricoles prév

À l’alinéa 58, après le mot : « transports », insérer le signe et les mots : «, les représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l’environnement ».

Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « I bis . - Le premier alinéa de l’article L. 121‑3 du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l’É

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À l’article L. 123‑6, après les mots « schéma régional de cohérence territoriale approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles qua

Après l’alinéa 113, insérer les deux alinéas suivants : La Métropole européenne de Lille et l’Eurométropole de Strasbourg associent les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les Groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membr

Substituer à la première phrase de l’alinéa 113 la phrase suivante : « Les modalités de fonctionnement ainsi que la composition du conseil de développement, en cohérence avec les compétences de la métropole, sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole ; ».

À l’alinéa 81, après le mot et le signe : « européennes, » insérer les mots et le signe : « conférées en application des traités et protocoles européens ratifiés par la France, ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  d) Le rôle de chef de file dans la gouvernance de la politique locale de l’habitat sur le territoire métropolitain ; ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : «  e bis ) Soutien à l’agriculture périurbaine et durable sur le territoire métropolitain ; ».

Après l'alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Gestion des espaces naturels d’intérêt métropolitain ; ».

Section 6 Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle  Art. ... L'article L. 481-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leurs modalités d’application sont déterminées par un décret pris en Conseil d’État. ».