Amendement n° CD30 Adopté

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À l’article L. 123‑6, après les mots « schéma régional de cohérence territoriale approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles quand il a pour conséquence une réduction des espaces agricoles et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites quand il a pour conséquence une réduction des espaces naturels. » « 2° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑9, après les mots « commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « , de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites prévue à l’article L. 341‑16 du code l’environnement. »

La commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) est aujourd’hui compétente pour donner son avis lors de l’élaboration d’un PLU ou sur un projet de PLU. L’amendement propose donc que la commission des sites puisse, elle aussi, émettre un avis en matière d’espaces naturels.