Amendement n° CD9 (Rect) (rect. 1) Adopté

À l’alinéa 81, après le mot et le signe : « européennes, » insérer les mots et le signe : « conférées en application des traités et protocoles européens ratifiés par la France, ».

L’article 11 des statuts du Conseil de l’Europe, le Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne et le règlement intérieur de la Cour européenne des droits de l’Homme prévoient respectivement que le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et la Cour européenne des droits de l’Homme ont leur siège à Strasbourg. Des décisions qui font de Strasbourg une capitale européenne sans être capitale d’Etat. Au-delà de la reconnaissance des fonctions particulières exercées par Strasbourg au titre de ville siège des institutions européennes et de l’inscription dans la loi du contrat triennal « Strasbourg, Capitale européenne » destiné à lui donner les moyens de les assurer dans de bonnes conditions, il convient aussi de rappeler à quel titre elle exerce ces fonctions et les engagements pris par le France qui a signé et ratifié les textes qui confèrent à Strasbourg cette place particulière en France et en Europe.