Amendement n° CD71 Adopté

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l’article L. 752‑1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l’air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti ».

Cet amendement précise que le document d’aménagement commercial prévoit des mesures visant à limiter la construction de nouveaux stationnements de surface à l’air libre. Les places des stationnements en sous-sols ou en ouvrage sont moins consommatrices d’espaces.