Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE28 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Au début de l’alinéa 19, insérer la subdivision : « II bis . - ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle. L’alinéa 19 ne concerne pas seulement le paragraphe II de l’article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux paragraphes I et II : il doit donc en constituer un paragraphe II bis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.