Mme Colette Capdevielle

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « et L. 447‑1 », les références : « , L. 447‑1 et L. 448‑1 ».

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III: « Dispositions relatives aux outre-mer ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « ces ordonnances », les mots : « chaque ordonnance ».

I. – Supprimer l'alinéa 13. II.  – Supprimer les alinéas 15 à 24.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ou nécessaires à la coordination et l’adaptation de la législation française prises en vertu », les mots : « et les dispositions nécessaires à la coordination et à l’adaptation de la législation prises en application ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « codes et lois relatifs aux dispositions en matière de gel des avoirs, de lutte contre le blanchiment des capitaux et de », les mots : « dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la ».

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et le cas échéant en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres dispositions légi

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « relatives au dispositif national de gel des avoirs ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que, le cas échéant, des dispositions plus strictes que celles nécessitées par la transposition de la directive, ».

À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « enregistrées », le mot : « filmées ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des obligations leur incombant », les mots : « de leurs obligations ».

À l'alinéa 3, substituer au mot : « piétons » le mot : « mobiles ».

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 218‑30, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie ou ordonner la mainlevée de celle-ci, le cas échéant en la conditionnant au verseme

L’article 721‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’appréciation des efforts de réinsertion en vue de l’octroi des réductions supplémentaires de peine tient compte de l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de

Au deuxième alinéa de l’article 723-15-2 du code de procédure pénale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

L’article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l’emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l’intégralité de

Le titre I er   bis du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 713‑49 ainsi rédigé : «  Art. 713-49 . – Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l’article 713‑47 ou de l’article 713‑48 mettant à exécution tout ou partie de l’emprisonnement sont exécutoires

Au troisième alinéa de l’article 665 du code de procédure pénale, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».

I. – L’article 308 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « lorsque la cour d’assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l’ensemble des accusés ; lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, le prés

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑3 ainsi rédigé : «  Art. 61‑3. - Toute personne à l’égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu’elle a participé en tant qu’auteur ou complic

Après le douzième alinéa de l’article 48‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont en outre directement accessibles, pour l’exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police

I. - Le code de procédure pénale est modifié : 1° Après l’article 41‑6, il est inséré un article 41‑7 ainsi rédigé : «  Art. 41‑7. - La personne qui demande la restitution d’un objet saisi au cours de l’enquête en application de l’article 41‑4 peut solliciter que cette demande soit examinée par

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 41-4 est ainsi modifié : a)  À la deuxième phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ; b)  À la dernière phrase, les mots : « le jugement ou » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa d

I. – L’article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder par procès-verbal à des auditions, l’article 61-1 du présent code est applicable dès lors qu’il existe à l’égard de la personne entendue des rai

La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 5  bis intitulée : « De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comp

Le troisième alinéa de l’article 132-54 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. »

I. – L’article 132-20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur re

Le second alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. »

L’article 131-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine de travail d’intérêt général peut également être prononcée lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au premier alinéa de l’article 78‑2‑2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; « IV. – Au premier alinéa de l’article 78‑2‑4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prononcées à son encontre » les mots : « auxquelles elle est soumise ».

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : «  III.   –   L’article 527 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’art

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 396 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La date et l’heure de l’audience, établies dans les délais prévus par l’article 394, sont alors notifiées à l’intéress

À l’alinéa 6, substituer aux mots « sous contrôle judiciaire de la personne concernée » le mot : « de la personne concernée sous contrôle judiciaire ».

À l’alinéa 6, substituer au mot « paraît » le mot : « est ».

À l’alinéa 5, substituer au mot « paraît » le mot : « est ».

À l’alinéa 2, après le mot : « irrecevabilité » insérer les mots : « et à moins d’un fait nouveau ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « mesure de ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « après le début de cette mesure ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les dispositions des articles 148‑2, 186‑2, 186‑4 et 194 fixant les délais dans lesquels elle doit statuer sont applicables » les mots : « elle statue dans les délais prévus aux articles 148‑2, 186‑2, 186‑4 et 194 ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « si la personne est détenue elle » les mots : « la personne détenue »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « même irrecevable, ».

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 56 est ainsi rédigé : « Toutefois, sans préjudice de l’application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret pro

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À l’article 100‑1, substituer au mot : « doit comporter » les mots : « est motivée. Elle comporte » ; ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « utiles ».

Supprimer l'alinéa 10.

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 7 : « 1°A Le second alinéa de l'article 63-8 est supprimé. « 1° L'article 77-2 est ainsi rédigé : «  Art. 77-2 . – I. – Aussitôt que l’enquête préliminaire lui paraît terminée et sauf s’il fait application des dispositions de l’article 393, le procureur de la Répu

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ayant une incidence sur la capacité d’exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l’instruction, saisi par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle une des personnes mentionnées à l’article 224 exerce