Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL322 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 15 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au premier alinéa de l’article 78‑2‑2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« IV. – Au premier alinéa de l’article 78‑2‑4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.