Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL345 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 15 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« relatives au dispositif national de gel des avoirs ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : le chapitre Ier du titre VI du livre V u code monétaire et financier n'est pas relatif au dispositif de gel des avoirs mais aux échanges d'information. Il convient donc de supprimer cette précision au mieux inutile, au pire restrictive du champ de l'ordonnance souhaitée par le Gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.