Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL344 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 15 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, des dispositions plus strictes que celles nécessitées par la transposition de la directive, ».
Exposé sommaire
La notion de "dispositions plus strictes" étant particulièrement floue et pouvant recouvrir plusieurs modifications (accroissement des peines encourues, création de peines complémentaires, renforcement des dispositifs de contrôle, institution de nouvelles infractions, voire restriction des conditions de la surveillance des autorités), il semble délicat pour le Parlement d'accorder au Gouvernement une habilitation aussi large.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.