Amendement n° CD533 Adopté

À l’alinéa 76, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ».

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du gouvernement. Cette rédaction prévoyait un plafond fixé à 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, susceptibles d’être versées par les utilisateurs au titre des contributions financières. Les travaux du Sénat ont abaissé le plafond à 1 % contre l’avis du rapporteur. Passer de 5 à 1 % représente un différentiel considérable. Il ne s’agit pas de fixer de manière incompressible le montant des contributions financières à 5 % du chiffre d’affaire mais de permettre de moduler le montant de ces contributions financières jusqu’à un maximum de 5 % du chiffre d’affaires, assurant ainsi que le dispositif s’adapte à la réalité de l’entreprise concernée.