M. Yves Goasdoué

A l’alinéa 3 après le mot « notaire » rédiger ainsi la fin de la phrase : « dans les zones où soit le nombre d’offices soit le nombre de notaires titulaires exerçant au sein des offices existants apparaît insuffisant pour assurer une proximité et une offre de services satisfaisantes ».

Après l’alinéa 3 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce seuil s’établit en tenant compte des valeurs immobilières constatées par l’Autorité de la concurrence dans chaque département. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le prélèvement est versé dans un fonds alloué aux collectivités territoriales et leurs groupements tels qu’ils sont définis au deuxième alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux établis

Supprimer l’alinéa 8.

L’article 1586  quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présen  III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du

Après le A du II de l’article 1396 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditions

I. – La majoration prévue au A du II de l’article 1396 du code général des impôts s’applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2017. II. – Au même A, les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » sont remplacées, respectivement, par les années 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La centralité est un critère essentiel du choix du chef-lieu de la région. ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le chef-lieu de la région ne regroupe pas obligatoirement la préfecture de région et l’assemblée régionale qui peuvent siéger dans des villes différentes. ».

I. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée « Dispositions diverses » comprenant les articles L. 653‑12 et L. 653‑13 ; 2° À l’article L. 653‑12, les mots : « Les Haras nationaux »

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Le a) du 5° de l’article L. 143‑4 est complété par les mots : « , à condition que le projet de l’acquéreur soit validé par l’autorité administrative compétente, sans préjudice des résultats des procédures légales et réglementaires ultérieure

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots : « auprès des autorités judiciaires ou administratives, » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.

Chapitre X Établissement public administratif Art... I. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions relatives aux équidés « Sous-section 1 « L’établissement public « Le Haras du Pin » «  Ar

L’article L. 274 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu à l’alinéa précédent est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un État non membre de l’Union européenne avec lequel la France

Compléter l’article L 274 du livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé :   « Lorsque le redevable est une personne physique domiciliée hors d’un Etat de l’Union européenne ou une personne morale dont le siège social est situé hors d’un Etat de l’Union européenne, le délai est por

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l’encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobse

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « De l’enrichissement illicite des personnes exerçant une fonction publique  «  Art. 432‑16‑1.  – Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 

Compléter la première phrase du premier alinéa de l’article L521-6 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque le déclarant fait l’objet de pénalités pour manquement délibéré, fraude ou manœuvres frauduleu

Insérer, après la première phrase du premier alinéa de l’article L521-6 du code du code du commerce, une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque le déclarant fait l’objet de pénalités pour manquement délibéré, fraude ou manœuvres

Insérer un titre I bis ainsi rédigé : «  Des lanceurs d’alerte » et comprenant un article ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1132‑3‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑3. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrute

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 intitulé « De l’enrichissement illicite des personnes exerçant une fonction publique », comprenant un article 432‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. 432‑16‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-6 du code du code du commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque le déclarant fait l’objet de pénalités pour manquement délibéré, fraude ou manœu

Compléter l’article L 274 du livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé : « lorsque le redevable est une personne physique domiciliée à l’étranger ou une personne morale dont le siège social se trouve à l’étranger, le délais est porté à six années consécutives.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant. ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant. ».

Le dernier alinéa du I de l’article 1636 B  decies du code général des impôts est ainsi rédigé :  « Toutefois, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l’article 1609  nonies  C et pour celles