Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 290 Non soutenu
M. Yves Goasdoué SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le chef-lieu de la région ne regroupe pas obligatoirement la préfecture de région et l’assemblée régionale qui peuvent siéger dans des villes différentes. ».
Exposé sommaire
La préfecture de région et l’assemblée régionale doivent pouvoir siéger dans des villes différentes afin d’assurer un meilleur maillage du territoire et de répartir de manière équitable les agents de la fonction publique d’État et de la fonction territoriale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.