Amendement n° CL85 Retiré

Compléter la première phrase du premier alinéa de l’article L521-6 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque le déclarant fait l’objet de pénalités pour manquement délibéré, fraude ou manœuvres frauduleuses au sens de l’article 1729 du code général des impôts ».

Les lois du 1 er aout 2003 pour l’initiative économique et du 4 aout 2008 pour le modernisation de l’économie (dite LME) permettent à l’entrepreneur, personne physique immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel , de rendre insaisissables ses biens immeubles non professionnels par des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel et pour les dettes nées après la publication de la déclaration. Cette disposition, initialement destinée à protéger la résidence principale a été étendue ; elle est opposable au fisc et rend vaine toute prise d’hypothèque et saisie immobilière de la part de l’administration fiscale. Cette disposition dérogatoire du droit commun est difficile à maintenir en cas de mauvaise foi du contribuable voire de manœuvre frauduleuse démontrée.