Amendement n° 30 Sans sort

Chapitre X Établissement public administratif Art... I. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions relatives aux équidés « Sous-section 1 « L’établissement public « Le Haras du Pin » «  Art. L. 653‑12.  – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture, dénommé « Le Haras du Pin ». « Son siège est le Pin-au-Haras (Orne). « Il exerce ses missions sur les communes suivantes : La Cochère, Exmes, Ginai, Nonant-le-Pin, Le Pin-au-Haras, Silly-en-Gouffern. Le périmètre d’intervention de l’établissement peut être modifié par décret en Conseil d’État. « L’Institut français du cheval et de l’équitation y est chargé des enregistrements zootechniques des équidés. « Le transfert des biens, droits et obligations de l’Institut français du cheval et de l’équitation au Haras du Pin est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts. » «  Art. L. 653‑13.  – L’établissement a notamment pour missions : « 1° De conserver, protéger, restaurer, gérer, mettre en valeur et présenter au public le domaine, constitué des biens culturels, des immeubles et des équidés dont il est doté ;  « 2° De promouvoir l’élevage des équidés et les activités liées au cheval et autres équidés en lien avec l’Institut français du cheval et de l’équitation, les organisations socio-professionnelles et les associations ; « 3° De favoriser, avec les collectivités territoriales, le rayonnement de l’équitation en lien avec l’Institut français du cheval et de l’équitation, les organisations socioprofessionnelles et les associations ; « 4° De favoriser notamment par la réalisation d’investissements, l’implantation d’organismes exerçant des activités relatives à l’élevage, à l’équitation, aux courses ou aux autres utilisations du cheval et autres équidés dans le respect du caractère propre du Haras du Pin ; « 5° D’accueillir et de développer les disciplines sportives équestres de haut niveau et de contribuer à l’accueil des cavaliers de haut niveau ou des unités spécialisées relevant des ministères de la défense, de l’intérieur ou des collectivités territoriales, le cas échéant en mettant à leur disposition des chevaux et des installations du domaine ; « 6° De mener, en lien avec l’Institut français du cheval et de l’équitation, des actions en matière de relations internationales et de coopération dans le domaine de l’équitation et de l’élevage sous la dénomination « Haras du Pin » pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales qui en feraient la demande. » «  Art. L. 653‑13‑1.  – I. – L’établissement est administré par un conseil d’administration composé de quatre collèges : « 1° Le collège des représentants de l’État ; « 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales comprend au moins le président du conseil régional de Basse-Normandie ou son représentant, le président du conseil général de l’Orne ou son représentant, le maire de la commune de Le Pin-au-Haras et un maire désigné par l’Union des maires de l’Orne ; « 3° Le collège des personnalités choisies en raison de leur expérience dans le domaine de l’élevage des équidés et de l’équitation ; « 4° Le collège des représentants du personnel ; « Le conseil d’administration comporte au plus vingt-et-un membres. Le premier collège compte cinq représentants et le deuxième collège dix représentants. Les troisième et quatrième collèges comptent chacun deux représentants au conseil d’administration. « La durée du mandat de membre du conseil d’administration est de cinq ans. Elle est liée à la qualité au titre de laquelle le mandat a été attribué, la perte de cette qualité entraînant la démission d’office du conseil d’administration. Il est alors pourvu au remplacement du représentant démissionnaire dans les meilleurs délais. Le mandat est renouvelable. « II. – Le conseil d’administration élit son président en son sein. « Il règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. À cet effet, notamment : « - il détermine l’orientation de la politique à suivre ; « - il vote l’état prévisionnel des dépenses et des recettes, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat ; « - il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Le directeur dirige l’action de l’établissement public. Ordonnateur des dépenses et des recettes, il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. » «  Art. L. 653‑13‑2.  – L’établissement public bénéficie des ressources suivantes : « 1° Les subventions de l’État ; « 2° Les subventions versées au titre des fonds européens ; « 3° Les participations financières des collectivités territoriales ; « 4° Les subventions des établissements publics et de toute autre personne publique ou privée ; « 5° Les produits des redevances loyers et contributions ; « 6° Les fonds de contrats sur programmes ; « 7° Les produits de l’aliénation des biens meubles et immeubles ; « 8° Les produits de publications et actions de formation ; « 9° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ; « 10° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ; « 11° Les emprunts ; « 12° Les produits des dons et legs ; « 13° L’exploitation des marques et brevets et de leur dérivés ; « 14° Les fonds versés par des fondations au titre du rayonnement de l’élevage du cheval et autres équidés, de l’équitation et de l’art équestre ; « 15° Les recettes liées aux manifestations et événements à caractère commercial ou promotionnel organisés sur le site ; « 16° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. » «  Art. L. 653‑13‑3.  – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente sous-section. Il précise notamment les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, les modalités d’exercice de sa tutelle et du contrôle économique et financier de l’État, les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département, commissaire du Gouvernement chargé de sa surveillance, peut s’opposer aux délibérations du conseil d’administration de l’établissement public, ainsi que son régime financier et comptable. » « Sous-section 2 « Activités d’insémination «  Art. L. 653‑13‑4.  –I. – Les activités de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont exercées par les titulaires d’une licence de chef de centre d’insémination. La mise en place de la semence est réalisée par les titulaires d’une licence de chef de centre d’insémination ou d’inséminateur. Les conditions d’octroi et de retrait de ces licences sont définies par décret en Conseil d’État. « Les professionnels ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen légalement établis sur le territoire d’un de ces États sont dispensés de la possession de la licence d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination s’ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, dans les conditions prévues à l’article L. 204‑1. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2015.

Cet amendement vise à mettre en place un établissement public à caractère administratif (EPA), en partenariat entre l’État et les collectivités locales, pour la gestion et l’administration du site du Haras du Pin. De renom international en matière de tourisme équestre et d’élevage équin, le Haras national du Pin fait aujourd’hui face à de lourdes difficultés financières. Sans représenter la moindre charge supplémentaire pour l’État, cette construction juridique permettrait, d’assurer la pérennité de ce patrimoine, de mettre en place une gouvernance composée des acteurs directement concernés par le développement de ce site et de clarifier la situation des personnels du Haras. Ce type d’établissement public chargé d’intérêts partagés entre l’État et les collectivités territoriales a déjà été expérimenté avec succès (EPAD la Défense dès 2007 et de l’EPA Paris-SACLAY en 2010). Il est aujourd’hui transposable au Haras du Pin. La gouvernance de cet EPA « le Haras du Pin » serait exercée par un conseil d’administration comportant 4 collèges (État, collectivités territoriales, personnalités qualifiées, personnels), dans lequel l’État et les collectivités disposeraient d’une prééminence et les collectivités territoriales de la majorité. L’EPA « le Haras du Pin » exercerait les missions classiques de gestion du domaine, d’animation et de développement en plus de celles de représentation pour le compte de l’État ou des collectivités et d’accueil des sportifs de haut niveau ou des troupes montées de la Défense, du Ministère de l’intérieur ou des collectivités locales. Ces missions s’exerceraient en lien avec l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) qui demeurerait chargé, pour le compte de l’État, de missions spécifiques propres à la filière équine au sein du Haras du Pin.