Mme Véronique Louwagie

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Ces dispositions seront applicables aux contrats et produits susmentionnés conclus à partir du 1 er janvier 2014. »

Après l’article L. 513-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 513-5 ainsi rédigé : « Art. L. 513-5 - Les cotisations des présidents de chambres d’agriculture au régime de l’indemnité viagère des anciens présidents de chambre d’agriculture et les contributions des chambr

Après la troisième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Cette pénalité est gérée dans le cadre des conventions de revitalisation, aux mêmes conditions que l’ensemble des fonds affectés à la dite-convention. ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Un décret en Conseil d’État détermine les risques couverts par la garantie ».

Supprimer l'alinéa 47

Supprimer l’alinéa 17.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° Une contribution à la charge des locataires alimentant directement l’agence ; cette contribution ne peut excéder deux pour cent du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décret ».

À l’alinéa 1, après le mot : « loyer », insérer les mots : « résultant d’accidents de la vie, tels que notamment chômage, décès du locataire ».

Supprimer l’alinéa 25.

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer les alinéas 22 à 27.

Supprimer cet alinéa.

Supprimer cet l' alinéa 46 .

Supprimer cet l' alinéa 45 .

Supprimer cet l' alinéa 44 .

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer les alinéas 42 à 47.

I. – Supprimer l’alinéa 29. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 30, insérer la référence : «  Art. 17‑2.  – ».

I. – L’article L. 421‑12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général bénéficie, en complément de sa rémunération annuelle brute, à l’exclusion de la fourniture d’un l

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 20.

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « à l’exception des pénalités pour retard dans le paiement du loyer et des provisions pour charges, qui ne peuvent excéder 10 % des sommes dues par mois de retard; ».

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Après le mot : « bailleur », supprimer la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 66.

À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot : « type ».

Après les mots « Un état des lieux est établi » , supprimer les mots :  «  conformément au modèle type et aux modalités définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation.  »

À la première phrase de l ’alinéa 32,  supprimer les mots : « conformément au modèle type et aux modalités définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, ».

Après le mot : « écrit », supprimer la fin de l’alinéa 12.

Après l’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant

Après l’article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile «  Art. L. 330-4 . – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui po

Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant un

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.