Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 371 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Le texte prévoit qu’une notice d’information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur.
Ce document n’a aucune raison d’être remis par le bailleur, et ce n’est pas à ce dernier d’informer le locataire sur ses droits pour contester le congé.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Damien Meslot, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Paul Salen, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.